Les Conditions Générales servent à réglementer la relation d'affaires avec ViveLaCar Swiss AG dont le siège social est situé à Hünenberg («ViveLaCar») et les souscripteurs. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de réservation d'offres d'abonnement conclus entre ViveLaCar et les abonnés via le site www.vivelacar.ch ainsi que via des applications mobiles, comme par exemple l'application ViveLaCar.
1. Table des Matières
Le contenu de la réservation des offres d'abonnement est la solution de mobilité proposée par ViveLaCar, qui permet à l'abonné d'utiliser un véhicule pendant une période minimale de 6 mois et maximale de 24 mois dans un forfait mobilité pour un forfait mensuel et kilométrique («Abonnement Auto»). Cette redevance mensuelle tout compris comprend, sous forme de somme forfaitaire, non seulement l'utilisation du véhicule, mais également les frais d'enregistrement auprès du concessionnaire de la marque (partenaire ViveLaCar), le paiement de la prime annuelle de responsabilité, l'assurance partielle et globale, la taxe sur les véhicules à moteur, la vignette, les pneus de saison, l'entretien, les réparations et les inspections d'usure conformément aux conditions suivantes.
2. Réservation et conclusion du contrat
2.1 La réservation d'un abonnement de voiture se fait en ligne à travers le site internet de ViveLaCar www.vivelacar.ch. « Les conditions préalables à la souscription sont :
- Vérification de solvabilité positive par ViveLaCar auprès de la "Schweizerischer Verband Creditreform (SVC)"
- Permis de conduire suisse
- Copie de la carte d'identité (recto verso)
- La vérification d'un document d'identité (recto et verso) par IDnow GmbH Auenstraße 100, 80469 Munich
- Pour les étrangers : Copie du permis de séjour B/C (recto verso). Le permis B doit être valable pendant au moins un mois au-delà de la durée prévue de l'abonnement
- Réception du paiement de la garantie de la souscription
2.2 ViveLaCar peut en outre subordonner la conclusion d'un abonnement à l'existence d'un casier judiciaire vierge. Même pendant la durée de l'abonnement, ViveLaCar se réserve le droit de demander à tout moment un extrait de casier judiciaire à l'abonné et de résilier le contrat exceptionnellement pour motif grave, si cet extrait n'est pas envoyé à ViveLaCar où s'il n'est pas vierge. L'abonné a initialement la possibilité de demander des abonnements voiture individuels sur le site web, auprès du partenaire ViveLaCar ou dans l'application, sans engagement.
2.3 L'activation du bouton « commander » par l'abonné sur les pages Internet mentionnées au point 2.1. ci-dessus constitue une demande juridiquement contraignante, à laquelle l'abonné est lié pendant 30 jours. Le délai commence à courir le jour de la présentation de la demande (en appuyant sur le bouton « commander »). Si l'abonné annule sa demande au cours de ce délai, il doit payer à ViveLaCar les frais de démarrage (voir la section 11.1 ci-dessous). Dans ce cas, les frais pour le forfait de démarrage sont exigibles immédiatement après l'annulation. En cas d'annulation après la prise en charge du véhicule de l'abonnement, les frais d'abonnement mensuels seront facturés par ViveLaCar pour toute la durée de l'abonnement auto, comme si la demande n'avait pas été annulée (cf. point 11.2 ci-dessous).
2.4 La confirmation de réception de la demande de réservation envoyée par l'abonné après la transmission de la demande de réservation ne constitue pas encore une acceptation de la part de ViveLaCar. ViveLaCar se réserve le droit de refuser la conclusion d'un contrat ou l'offre correspondante en cas de contrôle de crédit négatif sans autre justification. L'acceptation de la demande (cf. point 2.4 ci-dessus) n'a lieu, et donc un contrat de vente juridiquement contraignant n'est conclu qu'après la remise du véhicule par le concessionnaire à l'abonné et la signature du procès-verbal de remise par l'abonné après la collecte du véhicule. Si aucun contrat n'est conclu parce que le véhicule ne peut pas être remis à l'abonné, ViveLaCar s'efforcera de fournir un remplacement approprié.
3. Abonnés, conducteurs autorisés à utiliser le véhicule
3.1 Les abonnés peuvent être des particuliers ou des entreprises ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Le véhicule ne peut être conduit que par l'abonné et, en outre, par les conducteurs indiqués dans l'accord de réservation correspondant, qui doivent être désignés avant la conclusion du contrat (« conducteur autorisé à utiliser le véhicule »). Dans le cas des abonnés de l'entreprise, le véhicule ne peut être conduit que par des personnes physiques désignées comme conducteurs autorisés.
3.2 L'abonné (s'il s'agit d'une personne physique) et les conducteurs autorisés peuvent confier le véhicule pour des trajets individuels à leurs parents respectifs au premier degré (parents, enfants), au conjoint ou au partenaire non marié du conducteur autorisé, si et dans la mesure où ceux-ci ont le même domicile (adresse à déclarer) que l'abonné ou le conducteur autorisé (« tiers autorisés »). L'abonné doit s'assurer que les obligations découlant de l'abonnement auto, y compris les présentes CGV, sont également respectées par les conducteurs et les tiers autorisés. Sur demande, le cercle des conducteurs autorisés à utiliser le véhicule peut être élargi à tout moment, à condition que ViveLaCar ait donné son accord par écrit.
3.3 Les conducteurs autorisés doivent être âgés d'au moins 21 ans et de moins de 75 ans, être en possession depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire nécessaire à la conduite d'un véhicule, valable en Suisse, et remplir toutes les conditions et obligations qui y sont éventuellement mentionnées. Pour les véhicules dont la puissance du moteur est supérieure à 250kW, tous les conducteurs autorisés à utiliser le véhicule et les tiers autorisés à utiliser le véhicule doivent avoir atteint l'âge minimum de 30 ans et être en possession permanente d'un permis de conduire valable depuis au moins 5 ans.
3.4 ViveLaCar est en droit, à tout moment pendant la durée de l'Abonnement Auto, de procéder à un contrôle du permis de conduire de l'Abonné, s'il s'agit d'une personne physique, par voie électronique, c'est-à-dire de demander une copie à jour du permis de conduire en cours de validité, que l'Abonné est tenu de lui envoyer sans délai.
3.5 Avant de commencer le trajet, l'abonné doit vérifier de manière indépendante si le conducteur autorisé ou le tiers autorisé est apte à conduire, s'il est en possession d'un permis de conduire valable sur le territoire suisse et s'il remplit les conditions prévues au point 3.3. Il en va de même pour le conducteur autorisé qui confie le véhicule à un tiers autorisé. En outre, l'abonné doit veiller à ce que ViveLaCar puisse être informé à tout moment de l'identité du conducteur autorisé à utiliser le véhicule et du moment où il l'a utilisé.
3.6 ViveLaCar se réserve le droit de subordonner la remise du véhicule à l'envoi d'un permis de conduire en cours et d'une copie de la carte d'identité (ou d'une copie du permis/ passeport de l'étranger) des conducteurs autorisés. Si un conducteur autorisé ou un tiers autorisé ne satisfait pas aux exigences personnelles de la section 3 des présentes conditions générales, les obligations contractuelles de l'abonné, notamment le paiement de la redevance mensuelle majorée du kilométrage minimum, n'en sont pas affectées. À tous les autres égards, l'obligation de payer la redevance mensuelle majorée du kilométrage minimum reste valable même si l'abonné ne remplit plus les conditions du point 3.3 après la conclusion du contrat Cela déclenche automatiquement le délai de préavis (voir paragraphe 15).
L'abonné et tout conducteur autorisé à utiliser le véhicule s'engagent à informer immédiatement ViveLaCar de la perte de son permis de conduire, de l'interdiction de conduire ou de la saisie ou confiscation de son titre de transport et à s'abstenir strictement de conduire le véhicule pendant cette période.
3.7 L'Abonné veillera à ce que les obligations découlant des présentes CGV soient également respectées par les conducteurs autorisés et les tiers autorisés. Sous réserve de la couverture d'assurance automobile existant après la réservation, qui s'applique également en faveur des conducteurs autorisés à utiliser le véhicule et des tiers autorisés à utiliser le véhicule, l'abonné est responsable des conducteurs autorisés à utiliser le véhicule et des tiers autorisés à utiliser le véhicule comme s'il s'agissait de sa propre faute, c'est-à-dire qu'il doit se laisser imputer leur comportement fautif.
3.8 L'abonné est tenu de signaler immédiatement toute modification de ses données (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées bancaires), tout changement d'employeur, toute détérioration importante de ses revenus, et de fournir à tout moment, sur demande, des informations sur les tiers autorisés à utiliser le véhicule et qui le conduisent ou l'ont conduit.
4. Services inclus dans l'abonnement auto
4.1 Le véhicule sélectionné sera mis à la disposition de l'abonné pour utilisation contre un tarif forfaitaire mensuel ainsi que pour les frais de kilométrage. Les frais d'immatriculation, l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance partielle et globale, la taxe sur les véhicules automobiles, la vignette et les frais d'entretien, de réparation de l'usure et d'inspection, pour les abonnés de l'entreprise, y compris les tests UVV, sont inclus dans les coûts mensuels.
Le véhicule souscrit est immatriculé au siège social du partenaire ViveLaCar. Avant la mise à disposition du véhicule, mais au plus tard lors de la remise du véhicule au souscripteur, l'abonné reçoit la carte d'identité du véhicule.
Les coûts de tous les travaux d'entretien et d'usure requis pendant la durée de l'abonnement selon le kilométrage convenu selon les intervalles d'entretien du fabricant respectif ainsi que du MFK sont à la charge de ViveLaCar.
4.2 ViveLaCar garantit également des pneus tout au long de l'année et des changements de pneus liés à l'usure. ViveLaCar est responsable du choix de la taille, de la marque et du matériau des pneus et des jantes.
L'offre d'abonnement n'inclut pas la consommation de fluides d'exploitation de toutes sortes (ex: carburants, AdBlue, eau de lavage de pare-brise, huile moteur). Ces coûts doivent être supportés par l'abonné et les fluides de fonctionnement nécessaires doivent être réapprovisionnés conformément aux instructions d'utilisation du véhicule; la responsabilité de l'abonné en cas de fonctionnement incorrect reste inchangée.
4.3 ViveLaCar souscrit une assurance partielle et globale pour le véhicule avec une franchise en faveur du souscripteur, qui inclut le souscripteur, les conducteurs autorisés et les tiers autorisés en tant que personnes assurées. Les conditions générales de l'assurance automobile de l'assureur s'appliquent, qui sont mises à la disposition du souscripteur avant la finalisation de la souscription et sont disponibles dans le login du client. La franchise pour dommages complets est de CHF 1000 et pour les dommages de stationnement CHF 300, pour les dommages partiels CHF 500 pour les forfaits km S, M, L, XL, XXL.
4.4 Le Souscripteur recevra un certificat d'assurance attestant que, dans le cas où un contrat de souscription est valablement conclu, le souscripteur deviendra en même temps une personne assurée en vertu d'un contrat d'assurance collective conclu entre ViveLaCar et l'Assureur. Les droits et obligations contractuels d'assurance du souscripteur résultent de la déclaration d'assurance et des conditions d'assurance, qui peuvent être lus au moment ou avant la conclusion de la souscription dans la déclaration d'assurance séparée et les conditions d'assurance.
Selon les principes de l'assurance complète et partielle, il n'existe notamment pas de couverture d'assurance pour les dommages causés intentionnellement par le souscripteur, le conducteur habilité ou des tiers autorisés («perte d'assurance»). En cas de négligence grave de la part des personnes mentionnées, la prestation d'assurance sera réduite conformément aux principes de l'assurance globale totale et partielle dans un rapport correspondant à la gravité de la faute commise par le souscripteur.
Si la perte d'assurance susmentionnée ou la réduction des prestations de l'assurance complète et partielle est due au comportement d'un conducteur autorisé ou d'un tiers autorisé, le souscripteur est responsable des dégâts occasionnés.
Pour la voiture souscrite dans le cadre de l'abonnement véhicule, il existe une assurance responsabilité civile automobile conforme aux dispositions de la loi fédérale sur les contrats d'assurance (VVG) et aux dispositions de la loi sur la circulation routière (SVG) et de l'ordonnance sur l'assurance routière (VVV). Il y a une somme assurée de CHF 100 millions pour les dommages corporels, matériels et financiers. La somme assurée pour les dommages corporels est d'un maximum de CHF 15 millions par personne blessée.
Le souscripteur est en droit de réclamer une assurance responsabilité civile (par exemple, pour des dommages causés à un véhicule tiers), une assurance générale partielle (par exemple, en cas de chute de pierres ou de bris de verre) et une assurance générale (par exemple, pour des dommages accidentels auto-infligés, vandalisme, frein de stationnement) pour chaque réclamation. Pour chaque sinistre, le souscripteur est tenu de payer la franchise d'assurance partielle ou globale spécifiée dans l'abonnement voiture et doit se conformer à la procédure de signalement et de règlement des dommages décrite à l'article 10 des CGV dans chaque cas de dommage. En cas de dommages dont le montant n'excède pas les franchises respectives de l'assurance partielle ou globale dans le cas particulier de dommages, le souscripteur supportera immédiatement les frais de réparation engagés. L'exécution des réparations, la coordination entre ViveLaCar et l'abonné et la validation sont régies par l'article 7.8 des CGV.
4.5 Pour chaque kilomètre parcouru pendant la durée du contrat dans le cadre du kilométrage maximal défini par mois, le kilométrage mensuel exact est décompté après 4 semaines. Les kilomètres supplémentaires sont facturés au coût kilométrique indiqué, les kilomètres en moins sont ensuite crédités sur le mois suivant. L'abonné peut changer de forfait kilométrique chaque mois, à condition que les forfaits kilométriques souhaités soient disponibles et proposés dans l'offre d'abonnement automobile qu'il a choisie. Les forfaits kilométriques dépendent de l'abonnement et de l'offre. Les kilomètres non parcourus les mois précédents sont perdus en cas de changement de forfait kilométrique et l'abonné n'a droit à aucun remboursement. Si la durée de l'abonnement est arrivée à son terme, les kilomètres en moins accumulés jusqu'à la restitution du véhicule sont perdus. L'abonné ne peut prétendre à aucune forme de remboursement.
4.6 ViveLaCar se réserve le droit de :
contacter le client pendant la période d'abonnement et demander des relevés de compteur kilométrique sur le compteur de vitesse, si nécessaire avec une photo. Le client s'engage à se conformer à cette demande dans un délai maximum de 3 jours.
Pour calculer les kilomètres supplémentaires parcourus selon le compteur de vitesse, après comparaison des relevés de kilomètres selon les données transmises par le compteur de vitesse du véhicule avec les relevés de kilomètres rapportés via le trackeur/dongle.
5. Mise à disposition du véhicule, dommages sur le véhicule
5.1 Le Partenaire ViveLaCar ou ViveLaCar lui-même informera immédiatement l'Abonné de la mise à disposition du véhicule réservé et conviendra d'une date et d'un lieu de livraison. Si l'abonné modifie le lieu de remise moins de 48 heures avant la date de livraison convenue, les frais qui en découlent, mais au moins un forfait pour frais supplémentaires de CHF 100,00 TTC, seront facturés à l'abonné. Si rien d'autre n'est convenu dans l'accord de réservation, l'abonné récupère le véhicule à ses frais au lieu de livraison communiqué à la date convenue. L'abonné ou une personne autorisée par lui à prendre en charge le véhicule (uniquement possible après accord préalable et validation par ViveLaCar dans des cas particuliers) doit présenter au lieu de remise, en cas de livraison au lieu de livraison, un permis de conduire autoriser et valable en Suisse ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, si celui-ci contient également l'adresse actuelle de la personne qui vient chercher le véhicule. L'original du permis de conduire et de la carte d'identité sera vérifié lors de la remise du véhicule. Dans le cas contraire, le véhicule ne pourra pas être remis.
5.2 Le véhicule est remis à l'utilisateur dans un état sécurisé avec carburant de réserve ou recharge minimale pour les véhicules électriques d'une autonomie minimale de 100 km. Si le partenaire ViveLaCar dépasse la date de livraison de plus de 2 semaines pour des raisons dont il est responsable, le souscripteur est en droit de résilier le contrat de souscription. Tous les paiements anticipés, les dépôts de garantie et les coûts du pack de base (section 11) seront remboursés au souscripteur.
5.3 Si l'abonné ou la personne autorisée par lui à prendre livraison du véhicule ne prend pas livraison du véhicule à la date de remise convenue au lieu de remise ou au lieu de livraison, ou si le véhicule ne peut pas être remis à l'abonné ou à la personne autorisée par lui à prendre livraison du véhicule pour les raisons susmentionnées (voir point 5.2), le montant de la remise du véhicule sera facturé. Si le véhicule n'est pas remis à la date de livraison convenue, un forfait de CHF 399.00 TTC sera facturé à l'abonné pour l'échec de la livraison, plus les autres frais (factures de carburant/de chargement, temps d'attente, etc.). Pour chaque transfert supplémentaire ayant échoué, un forfait de CHF 399.00 TTC sera facturé, plus les autres frais (factures de carburant/de chargement, temps d'attente, etc.). Les forfaits susmentionnés ne sont pas facturés si l'abonner n'est pas responsable de l'échec de la première remise ou de l'échec de la date de remplacement correspondante. L'abonné peut en outre prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou qu'il est nettement inférieur au montant du forfait.
5.4 Lors de la remise, le véhicule concerné est inspecté par un employé compétent du partenaire ViveLaCar et un protocole de remise est obligatoirement établi (voir point 2.4 ci-dessus). Tout dommage sera enregistré dans ce protocole. Cela s'applique également à tous les accessoires. Le présent Protocole est signé par le Souscripteur ou son mandataire. Si l'abonné ou son représentant n'est pas d'accord avec les conclusions du présent protocole ou de parties de celui-ci, cela doit être noté dans le protocole.
5.5 Dans le cas où la caution ne peut pas être encaissée ou payée avant le début de l'abonnement, ou si le véhicule n'est pas retiré à la date de prise en charge convenue ou pris en charge par le prestataire de services alors que celui-ci est déjà chez l'abonné(e), ViveLaCar se réserve le droit d'appliquer une pénalité équivalente à trois mensualités d'abonnement, avec un minimum de 399 €, et de résilier immédiatement le contrat sans autre obligation.
6. Retour du véhicule
6.1 Pour chaque restitution effectuée par un prestataire de services, un forfait de CHF 199.00 TTC est facturé. Si la restitution du véhicule échoue pour des raisons imputables à l'abonné, une date de remplacement sera convenue moyennant un forfait supplémentaire de CHF 250.00 TTC, plus les autres frais (factures de carburant/de chargement, temps d'attente, etc.). Pour chaque date de remplacement supplémentaire, un forfait de CHF 250.00 TTC plus les autres frais (factures de carburant/de chargement, temps d'attente, etc.) sera facturé à l'abonné. Les forfaits susmentionnés ne sont pas facturés si l'abonner n'est pas responsable de l'échec de la première remise ou de l'échec de la date de remplacement correspondante. L'abonné peut en outre prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou qu'il est nettement inférieur au montant du forfait.
6.2 Au retour, le véhicule respectif et ses accessoires seront inspectés par un employé compétent du partenaire ViveLaCar. Tous les défauts (par exemple, dommages au véhicule/aux accessoires, accessoires manquants, etc.) sont enregistrés dans un protocole. Le présent protocole est signé avec les constatations faites par l'abonné ou son mandataire (voir point 6.1 ci-dessus). Si l'abonné ou son mandataire n'est pas d'accord avec les constatations ou des parties de celles-ci, cela doit être noté dans le procès-verbal.
En l'absence d'accord sur l'état du véhicule à son retour, ViveLaCar a le droit d'obtenir l'avis d'un expert indépendant mandaté par ViveLaCar pour l'évaluation finale du véhicule (voir section 6.5 ci-dessous). Cela n'affecte pas le droit de faire valoir des réclamations pour des dommages ou des défauts qui ne peuvent pas être reconnus lors du retour.
6.3 Si le véhicule n'est pas dans un état parfait, complet, propre à la circulation et opérationnellement sûr correspondant aux performances de conduite contractuelles (voir également le contrôle de retour, par exemple lavé à l'extérieur et nettoyé à l'intérieur et, si nécessaire, les pneus supplémentaires doivent être nettoyés) ou si le véhicule n'est pas retourné au partenaire ViveLaCar avec toutes les clés et documents fournis (notamment la carte d'identité du véhicule, le livret de service) et les accessoires ou si l'entretien et les inspections prescrits ne peuvent être prouvés, l'abonné est tenu de compenser les dommages subis.
6.4 L'abonné n'est pas responsable des dommages qui sont entièrement couverts par les polices d'assurance existantes (à l'exception de la contribution personnelle). Il n'y a aucune obligation de compenser les traces d'utilisation conformes au contrat qui sont appropriés pour l'âge et le kilométrage, ainsi que pour les conditions qui étaient déjà présentes au moment de la remise à l'abonné, comme en témoigne le protocole de remise; cela se réfère à ce qu'on appelle les dommages antérieurs.
6.5 Si aucun accord n'est trouvé sur l'état du véhicule ou le montant des dommages lors de la reprise du véhicule ou de toute autre évaluation, un expert indépendant du véhicule sélectionné et mandaté par ViveLaCar déterminera l'étendue des défauts et le montant des dommages ou les coûts de réparation et/ou la valeur inférieure. Si l'expert du véhicule à moteur constate des conditions non conformes sur le véhicule qui ne sont pas imputables à des signes d'utilisation ou à des dommages antérieurs déjà signalés par l'abonné, alors les coûts de cette évaluation sont à la charge de ce dernier. Dans la mesure où le véhicule et/ou les accessoires ne présentent pas de défauts, les frais de l'expertise sont partagés à moitié par les parties. Le rapport d'expertise résultant de l'audit de l'expert servira de base au calcul des dommages-intérêts dans les factures finales respectives.
7. Utilisation conforme au contrat
7.1 L'abonné s'engage à traiter le véhicule avec soin conformément aux Instructions d'Utilisation, à le maintenir dans un état de sécurité routière et opérationnelle et à ne pas l'utiliser à d'autres fins que celles prévues par le contrat, et à toujours verrouiller correctement le véhicule. L'abonné s'engage à respecter les exigences légales pour un détenteur de véhicule.
7.2 Le véhicule ne doit pas être utilisé en particulier :
à des fins de sport automobile, en particulier lors d'événements de conduite, dans lesquels il est important d'atteindre une vitesse maximale ou pendant des trajets de transfert associés (y compris en particulier les trajets sur les pistes de course, les parcours circulaires ou les zones de circulation, qui sont utilisés à ces fins et les courses ou compétitions d'entraînement sur terrain ou dans les cours de conduite sportive), pour les essais de véhicules ou la formation à la sécurité routière, pour le transport commercial de passagers ou de marchandises (par exemple, utilisation en tant que taxi, Uber, voiture d'école de conduite, coursier, express, services de colis, transport de patients ou similaires), à des fins journalistiques (publication de rapports d'essais et de rapports d'expérience à la presse ou publication sur Internet, par exemple sur les médias sociaux, etc.), pour la location, y compris le covoiturage, pour commettre des infractions, même si celles-ci ne sont passibles de sanctions qu'en vertu de la loi où elles ont été commises, pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses.
7.3 Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule; en cas d'infraction, des frais de nettoyage supplémentaires d'au moins 300 CHF seront facturés à l'abonné.
7.4 Les coûts des carburants, les coûts d'utilisation (par exemple les péages), les amendes et pénalités pour les infractions code de la route, ainsi que les coûts de nettoyage et d'entretien du véhicule respectivement réservé seront à la charge de l'abonné pendant la durée respective de la réservation. L'abonné confirme par sa signature qu'il utilise principalement le véhicule en Suisse. L'utilisation temporaire ininterrompue à l'étranger ne peut excéder 8 semaines et ne peut avoir lieu que dans les pays agréés (voir la section 7.6 ci-dessous).
7.5 Aucune modification de nature technique ou optique (telle que l'apposition d'autocollants, des conversions ou le réglage du véhicule) ne peut être apportée au véhicule à tout moment et de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de ViveLaCar. Les actions de rappel par le fabricant sont exclues. Si l'abonné apporte de telles modifications au véhicule, il est redevable à ViveLaCar d'une pénalité comprise entre 2 500,00CHF et 10 000,00 CHF.
7.6 Le véhicule réservé ne peut être conduit que dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France (y compris Monaco), Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse (y compris Liechtenstein), Serbie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque. L'exportation vers tous les pays qui ne sont pas mentionnés ici est expressément interdite. Lorsqu'il voyage à l'étranger, l'abonné est tenu de transporter tous les documents et accessoires de sécurité nécessaires, comme par exemple un nombre suffisant de gilets de sécurité. Le risque résultant d'un déploiement en dehors de la Suisse, dans la mesure où il n'est pas couvert par la protection de l'assurance automobile, est intégralement à la charge de l'abonné. En cas de sinistres à l'étranger, les frais de règlement du sinistre sont à la charge de l'abonné.
7.7 L'abonné s'engage à faire effectuer l'entretien et les réparations d'usure nécessaires pendant la durée et dans les limites du kilométrage convenu dans la réservation selon les intervalles d'entretien du fabricant respectif, dont les frais sont à la charge de ViveLaCar conformément à la section 4.1, et à faire fonctionner le véhicule conformément aux instructions d'utilisation. L'abonné est tenu d'informer immédiatement ViveLaCar des notifications électroniques du véhicule concernant l'entretien, les inspections, les dommages ou les dysfonctionnements. Le partenaire de ViveLaCar est l'atelier responsable pour cela.
L'obligation des abonnés de respecter les dates de service et d'inspection (contrôle technique, contrôle des gaz d'échappement) (cf. point 6.3 et point 7.7 des présentes CGV) sert à garantir le bon état du véhicule et, le cas échéant, le maintien de la garantie du constructeur sur le véhicule. Si l'abonné ne remplit pas cette obligation, il risque par conséquent de subir des dommages évitables et de perdre la garantie du constructeur sur le véhicule. Si l'abonné ne remplit pas son obligation de faire effectuer les entretiens et les réparations d'usure nécessaires pendant la durée et dans le cadre du kilométrage convenu dans la réservation, conformément aux intervalles de service du constructeur automobile respectif, ViveLaCar est habilitée à exiger un paiement de remplacement de la part de l'abonné. Ce paiement de remplacement prévoit une participation unique aux frais de 500,00 CHF, plus le cas échéant les frais d'inspection plus élevés (montant de l'augmentation) et plus le cas échéant la compensation des dommages dus au manquement obligatoire ; cela comprend les frais de production d'un remplacement de garantie correspondant. Ces droits à paiement sont dus si le service ou l'inspection n'est pas effectué(e) dans un délai de 4 semaines après la date d'échéance indiquée par le véhicule ou le constructeur du véhicule.
7.8 Les travaux d'entretien, de réparation et d'atelier sur le véhicule ne peuvent être effectués en Suisse qu'avec le consentement écrit préalable de ViveLaCar auprès de ses partenaires respectifs. Cela s'applique également à l'installation ou au retrait des accessoires, à l'entretien et aux réparations dans le cadre des intervalles d'entretien et d'inspection prévus.
L'abonné est responsable de tout dommage résultant de la violation des dispositions ci-dessus, notamment les surcoûts ultérieurs de réparation et d'entretien, une valeur inférieure du véhicule, les restrictions ou défaillances de la garantie du constructeur et/ou du concessionnaire. Cela ne s'applique pas si le dommage à cet égard est imputable à une faute de tiers ou si l'abonné n'est pas responsable du manquement à ses obligations. La charge de la preuve incombe à l'abonné.
7.9 BEn cas de givre, de neige, de neige fondante, de verglas, le véhicule ne peut être conduit qu'avec des pneus adaptés à ce type de conditions météorologiques. Le véhicule est équipé de pneus saisonniers (hiver ou été). Pour une utilisation spéciale sur la glace et la neige et des voyages sur une couche de neige fermée, il est recommandé d'utiliser des chaînes à neige aux propres frais de l'abonné. L'abonné coordonne le changement de pneu en roues d'hiver ou d'été avec le partenaire ViveLaCar sous sa propre responsabilité, qui doit en être informé au moins 1 semaine avant que le besoin ne se fasse sentir.
7.10 Si le véhicule est livré sur des pneus toutes saisons, il convient de noter que certains pays ont une obligation de pneus hiver. Le souscripteur est tenu de s'informer à l'avance et supporte les risques en cas de dommage.
8. Infractions au code de la route
8.1 'Abonné veillera à ce que les mesures nécessaires soient prises auprès des autorités de régulation en cas d'infractions routières liées au véhicule. ViveLaCar signale l'abonné à l'autorité de régulation avec l'information que les obligations du propriétaire lui ont été transférées, ainsi que les noms des conducteurs autorisés qui ont été identifiés par l'abonné dans le contrat de souscription, ainsi qu'une référence à qui est considéré comme être le tiers autorisé à l'utiliser. L'Abonné indemnisera intégralement ViveLaCar de toutes réclamations et frais en cas d'infractions au code de la route liées au véhicule dont l'abonné, le conducteur habilité ou un tiers habilité est responsable.
Dans ce contexte, nous soulignons expressément les particularités, par exemple selon les règles de circulation routière en Autriche et en Suisse, qui peuvent entraîner des poursuites pénales par les organes du titulaire du permis en cas d'infractions et de non-respect (information du conducteur).
8.2 En cas de violation de la loi commise à l'étranger dans le cadre de l'utilisation du véhicule, qui est revendiquée contre le partenaire ViveLaCar en tant que propriétaire (par exemple, infractions au stationnement, infractions à la vitesse, etc.), l'infraction ou l'astreinte (amende) peut être payée et ensuite facturée à l'abonné. En principe, le prélèvement se fait en même temps que le prélèvement mensuel et est indiqué séparément.
8.3 Le traitement des infractions administratives ou des procédures pénales par ViveLaCar sera facturé séparément au client d'un montant de Fr. 20.- TVA incluse par cas individuel.
9. Panne
9.1 Dans le cas où l'Abonné ne pourrait pas utiliser le véhicule, temporairement ou définitivement, pour des raisons indépendantes de la volonté de ViveLaCar (p.ex. temps d'immobilisation dû à une panne ou un accident), il ne pourra prétendre à aucune indemnité de privation de jouissance et/ou de remboursement des frais de location de voiture à l'encontre de ViveLaCar ou du Partenaire ViveLaCar. De plus, ViveLaCar ne rembourse pas le kilométrage ou les frais si l'abonné, dans le cadre de son abonnement, doit amener le véhicule au garage pour des raisons d'inspection, de service, de changement de pneus, de contrôle technique ou autres. ViveLaCar ne prend pas non plus en charge le remboursement du temps passé ou les demandes d'indemnisation.
9.2 En cas d'accident grave, ViveLaCar a le droit de résilier l'abonnement.
10. Règlement des sinistres
10.1 Conformément aux principes de l'assurance complète et partielle et de l'assurance responsabilité civile automobile selon Allianz, qui font partie des CGV de ViveLaCar et sont disponibles dans le login du client, l'abonné est tenu de signaler immédiatement tout dommage au véhicule.
10.2 Conformément aux dispositions de l'assurance complète et partielle et de l'assurance responsabilité civile automobile selon Allianz, le souscripteur doit faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l'événement assuré et l'étendue de l'obligation de payer des prestations. Le souscripteur est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires pour atténuer les dommages et préserver les preuves soient prises. Il s'agit notamment du fait qu'aucune reconnaissance de culpabilité n'est faite par le souscripteur, le conducteur autorisé ou le tiers autorisé et qu'aucune information à ce sujet n'est communiquée aux assureurs des autres parties impliquées dans l'accident.
10.3 Si le souscripteur viole intentionnellement l'un des points ci-dessus en vertu de 10.1-10.2, il n'aura aucune couverture d'assurance conformément aux principes d'assurance complète et partielle d'Allianz. Si le souscripteur manque à ses obligations par négligence manifeste, ViveLaCar est en droit, conformément aux principes de l'assurance complète et partielle d'Allianz, de réduire le service dans un rapport correspondant à la gravité de la faute. A défaut, ViveLaCar est tenue de s'exécuter si l'abonner prouve que le manquement à son obligation n'était pas la cause de la détermination de l'événement assuré ni de la détermination ou de l'étendue de l'obligation d'exécution. Cela ne s'applique pas si le souscripteur viole intentionnellement l'obligation.
10.4 Les dommages accidentels doivent être signalés immédiatement par écrit et ne doivent être réparés par l'abonné qu'après consultation et approbation par ViveLaCar. Les travaux d'entretien et de maintenance nécessaires ainsi que les réparations suite à des dommages de garantie ou d'accident sur le véhicule sont exclusivement effectués par ViveLaCar ou par une entreprise spécialisée mandatée par ViveLaCar (un atelier du partenaire de ViveLaCar). Dans le cas où le souscripteur est exonéré de responsabilité en vertu des dispositions de l'assurance responsabilité civile automobile existante, ViveLaCar décidera si une réparation du véhicule est nécessaire.
10.5 Le règlement lié à l'assurance de tous les dommages liés au véhicule est effectué exclusivement par ViveLaCar et pour les dommages au véhicule dont un tiers ou son assureur ou le souscripteur est responsable, sont réparés au nom et pour le compte de ViveLaCar par le partenaire ViveLaCar, propriétaire du véhicule.
10.6 ViveLaCar peut, si nécessaire et à sa discrétion, désigner un avocat spécialisé pour régler les réclamations, mesurer les intérêts des deux parties et coordonner les réclamations à faire valoir avec le souscripteur. En cas de sinistre, de perte d'assurance ou de réduction des prestations, les frais de procédure seront à la charge du souscripteur selon la gravité du dommage, et selon la faute du souscripteur.
10.7 ViveLaCar et le partenaire ViveLaCar ont droit à toute indemnisation de tiers ou de leurs assureurs pour les dommages liés au véhicule. Le souscripteur est tenu de transmettre toutes les données et documents nécessaires à cet effet, notamment sur la cause du dommage, la cause du dommage et l'étendue prévue du dommage. Un formulaire de dommage est disponible ici à télécharger.
10.8 Le partenaire ViveLaCar a droit à une indemnisation de la part de tiers ou de leurs assureurs en cas de dépréciation. Si, dans le cas d'une facturation sur la base d'un avis d'expert/calcul des coûts de réparation, le montant indiqué dans l'avis d'expert/calcul des coûts de réparation dépasse les coûts de réparation réellement payés, l'abonné n'a pas droit à la différence de ce montant. En cas de dommage, l'abonné n'a pas droit à un remplacement de son véhicule.
11. Forfait de base, frais d'abonnement, frais de kilométrage, facturation, conditions de paiement
11.1 L'abonné sera facturé CHF 299.- pour le forfait de base à chaque conclusion d'un contrat de souscription. Cela comprend la fourniture du véhicule souscrit. Le client a la possibilité de demander la livraison du véhicule de l'abonnement moyennant un supplément. Pour les véhicules sélectionnés, seule la livraison est possible.
11.2 Conformément 'a l'article 312g al. 2 n ° 9 BGB, le client n'a aucun droit de rétractation, c'est-à-dire qu'un retrait de sa déclaration d'intention n'est pas possible.
11.3 Le montant de l'abonnement mensuel pour la voiture réservée est indiqué dans les documents de réservation ; ces frais sont facturés par ViveLaCar toutes les 4 semaines, le premier jour de chaque mois, avec les frais pour les kilomètres supplémentaires (kilomètres parcourus - mais au moins les kilomètres minimums convenus avec le facteur de centimes convenu) ainsi que les frais éventuellement encourus pour des infractions au code de la route. Si la remise ou la reprise du véhicule n'a pas lieu le premier ou le dernier jour du mois, la première ou la dernière mensualité de l'abonnement est calculée au prorata des jours du mois de début et de fin jusqu'au jour de la reprise effective du véhicule. Le kilométrage est transmis au centre de calcul central de ViveLaCar à la fin de la période de facturation de 4 semaines et sert de base pour le calcul. Tout kilométrage différent doit être signalé immédiatement.
11.4 L'état des données transmises est considéré comme contraignant. Les abonnés sont libres de prouver le contraire. Les prix indiqués dans la réservation sont TTC et incluent la TVA dans le montant légal respectif.
11.5 Les paiements par l'abonné ne peuvent être effectués que par carte de crédit et non en espèces. Si le souscripteur est responsable d'un échec de prélèvement dans le cadre du prélèvement automatique, le souscripteur doit payer des frais forfaitaires d'un montant de CHF 30.-. Le souscripteur se réserve le droit de prouver qu'il n'y a pas eu de frais ou que ceux-ci ont été minimes.
11.6 L'abonné accepte que les factures soient en principe envoyées sous forme électronique à l'adresse e-mail fournie par l'abonné. L'abonné s'engage à ne recevoir aucune facture sous forme papier.
11.7 L’abonné accepte expressément, dans le cadre du modèle de facturation, que les données kilométriques et les données GPS soient conservées pendant 24 mois. Les données ne peuvent être utilisées que par ViveLaCar et le partenaire ViveLaCar et sont utilisées exclusivement pour la facturation des kilomètres parcourus.
11.8 L'abonné est autorisé à changer son forfait kilométrique (offre d'abonnement) 24 heures avant la date de référence d'une période de facturation. Les forfaits kilométriques peuvent être modifiés par l'abonné lui-même dans le login client. Les kilomètres en moins accumulés lors de la période précédente sont perdus lors du changement, les kilomètres en plus accumulés sont facturés lors du prochain décompte. L'abonné est informé par ViveLaCar de la modification et de l'activation du pacte kilométrique par e-mail. L'annulation de la modification ne peut être effectuée que par le Customer Service et à la date la plus proche possible. Après la fin de l'abonnement, les kilomètres en moins sont perdus. L'abonné n'a pas droit à un remboursement.
12. Caution et défaut de paiement
Au début du contrat, une caution correspondant à 1,5% du prix de vente brut ou au minimum à 350 CHF brut du véhicule doit être déposée. Si un prélèvement consécutif ne peut pas être effectué sur le compte indiqué, ViveLaCar est en droit de procéder à une compensation avec la caution déposée. En outre, ViveLaCar a le droit de résilier l'abonnement auto pour motif grave après une demande unique de règlement des postes ouverts dans un délai de 14 jours. En outre, ViveLaCar est en droit de résilier l'abonnement automobile si l'abonné est en retard de paiement pour au moins deux mensualités consécutives.
13. Responsabilité et garantie de ViveLaCar et du partenaire ViveLaCar
13.1 ViveLaCar n'est pas responsable des cas de force majeure. La responsabilité pour manquement aux obligations contractuelles est également limitée, sous réserve de l'intention et de la négligence grave, y compris l'intention et la négligence grave de la part des représentants et des mandataires. En cas de violation légère ou modérée par négligence des obligations contractuelles essentielles, qui n'est pas fondée sur des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, la responsabilité de ViveLaCar est limitée à l'étendue de l'indemnisation des dommages prévisibles typiques du contrat.
13.2 Le Partenaire ViveLaCar fournira au Souscripteur un véhicule dans le cadre de l'abonnement auto négocié.
13.3 Dans le cadre de l'Abonnement auto, en cas d'altération du bon fonctionnement du véhicule, il est fait référence à une société spécialisée reconnue par le constructeur et les frais de réparation occasionnés par l'usure ou les défauts sont pris en charge. Toutes autres revendications du souscripteur en raison de défauts matériels dans le véhicule fourni sont exclues.
13.4 Le souscripteur remboursera à ViveLaCar sans frais tous les coûts qui ne sont pas couverts par la responsabilité civile automobile, l'assurance partielle ou globale (notamment les franchises, les coûts résultant de la non-responsabilité, etc.) et qui reviennent à ViveLaCar, à condition que le souscripteur ou l'un de ses auxiliaires (par exemple les conducteurs autorisés) ait causé ces coûts. Cette disposition s’applique indépendamment de toute faute du souscripteur ou de ses auxiliaires.
14. Dispositions, exécution, droit de rétention, compensations, cessions
14.1 Le souscripteur ne peut disposer du véhicule. En particulier, un nantissement ou une cession en garantie par le souscripteur n'est pas autorisé.
14.2 Le souscripteur n'a pas droit à un droit de rétention sur le véhicule.
14.3 La compensation contre les réclamations de ViveLaCar n'est autorisée qu'avec des réclamations non contestées ou juridiquement contraignantes du souscripteur.
14.4 ViveLaCar est en droit de céder des créances découlant de la relation contractuelle, entre autres, aux fins de refinancement.
14.5 Le souscripteur déclare par la présente son consentement au fait qu'une valeur mobilière cédée à des fins de financement est admissible.
14.6 En cas de cession des créances au titre du présent contrat et en cas de transfert du contrat de réservation à une autre partie, ViveLaCar est en droit de transmettre les données personnelles du souscripteur ainsi que les données du contrat.
15. Durée, résiliation
15.1 La durée de l'abonnement auto dépend du modèle choisi et peut être limitée à une durée d'abonnement déterminée. Si une durée d'abonnement fixe est définie, celle-ci prend fin automatiquement à l'expiration de cette période. Si aucune durée n'est définie, celle-ci est d'au moins six mois à compter du jour de la remise du véhicule réservé ou de la mise à disposition de la mobilité de remplacement et se prolonge jusqu'à un maximum de 24 mois au total.
L'accord de réservation, sans durée déterminée, peut être résilié par l'abonné moyennant un préavis d'un mois. La résiliation doit se faire sous forme de texte et peut être envoyée par lettre et par e-mail. Il prend toujours fin automatiquement à l'expiration de la durée du contrat - c'est-à-dire au plus tard après 24 mois de durée.
Une prolongation tacite d'un accord de réservation résilié est exclue. Ceci s'applique également et en particulier en cas de restitution tardive du véhicule après la fin de la durée du contrat
15.2 Le droit de résiliation extraordinaire sans préavis pour motif grave reste inchangé. Un motif justifiant une résiliation extraordinaire existe notamment lorsque l'abonné est en retard dans le paiement des frais de base plus les frais kilométriques minimaux avant même la remise du véhicule.
15.3 ViveLaCar a également le droit de résilier de manière exceptionnelle si le souscripteur, le conducteur autorisé ou un tiers autorisé met en danger de manière significative le véhicule cédé au souscripteur en négligeant la diligence raisonnable qui lui incombe ou le cède indûment à un tiers (en particulier non autorisé en violation en violation de la convention de réservation ou de la réglementation prévue par les CGV) ou si le souscripteur fournit des informations inexactes ou omet des faits au moment de la conclusion du contrat ou pendant la durée du contrat (par exemple, la perte/retrait du permis de conduire) et, par conséquent, la poursuite du contrat ne peut être raisonnablement exigée jusqu'à l'expiration du délai de préavis ou jusqu'à la résiliation du contrat d'utilisation. En outre, si, à la survenance d'une déclaration de sinistre, le souscripteur ne verse pas dans un délai raisonnable la franchise à verser pour régler le sinistre après deux rappels écrits. Si le taux de sinistres dépasse CHF 5 000 au total par année civile, la résiliation extraordinaire est également autorisée.
15.4 Avec la résiliation extraordinaire, le souscripteur perd le droit d'utilisation du véhicule abonné et est tenu de restituer le véhicule avec toutes les clés et tous les documents fournis (par exemple, le permis de circulation, le cahier de charge du souscripteur, etc.) à ses frais et risques, tout en respectant le processus de restitution.
Si le souscripteur ne restitue pas le véhicule, les clés ou les documents dans le délai de restitution, il doit rembourser les frais de localisation et de remplacement des clés et des documents du véhicule ainsi que tout autre dommage en résultant, à moins que le souscripteur ne soit pas responsable du retard de restitution. Toutefois, le souscripteur est responsable de toute restitution tardive ou non exécutée par le conducteur autorisé comme s'il s'agissait de ses propres actions.
En cas de sécurisation du véhicule, l'inspection est omise en cas de restitution au sens des présentes CGV. ViveLaCar ou ses partenaires ont alors le droit de procéder à une évaluation et de facturer au souscripteur tout dommage.
L'action en dommages-intérêts en cas de résiliation extraordinaire reste réservée.
16. Autres accords
16.1 Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la LDIP.
16.2 Le lieu de juridiction est Zurich si le souscripteur est un commerçant ou une personne morale ou si le souscripteur transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors du pays après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction du recours.
16.3 Par ailleurs, si certaines dispositions du présent accord sont inefficaces, la validité du reste du présent accord ne sera pas affecté. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer les dispositions inefficaces par celles qui correspondent à l'objectif initial de la disposition inefficace.
16.4 Les accords accessoires, les modifications et les suppléments aux présentes CGV ne seront effectifs que s'ils sont convenus par écrit au moment de la conclusion du contrat ou après celle-ci et sont expressément désignés comme des accords accessoires, des modifications ou des suppléments. Cela s'applique également à cette clause.
16.5 ViveLaCar informera le souscripteur par écrit de toute modification apportée aux présentes Conditions générales. Si le Souscripteur ne s'oppose pas aux modifications dans les 4 semaines suivant la réception de la notification, les modifications seront réputées convenues. Le souscripteur est informé séparément du droit d'opposition et des conséquences juridiques du silence lors de la notification de la modification des conditions contractuelles. En cas d'objection en temps opportun, les dispositions initiales restent inchangées au lieu de l'amendement.
16.6 ViveLaCar se réserve le droit d'échanger des véhicules après une période d'abonnement de deux ans. ViveLaCar s'efforcera de fournir au souscripteur un véhicule équivalent. Les frais d'abonnement peuvent être ajustés en conséquence. Le souscripteur doit accepter le nouveau véhicule.